Actualités réglementaires phytosanitaires du 14 au 20 décembre 2019 (semaine 51)

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3 TEXTES EUROPÉENS NOUVEAUX :

3 Règlements (CEE/CE)

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2164 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

Numéro officiel : UE/2019-2164

Date de signature : 17/12/2019

Liens juridiques : Modification Règlement CE/889/2008 05/09/2008

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2165 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment que constitue l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

Numéro officiel : UE/2019/2165

Date de signature : 17/12/2019

Liens juridiques : Modification Règlement d’exécution UE/2017/2470 20/12/2017

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2148 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2019 relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de confinement conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

Numéro officiel : UE/2019/2148

Date de signature : 13/12/2019

2 TEXTES EUROPÉENS MODIFIES :

2 Règlements (CEE/CE)

• RÈGLEMENT (CE) N° 889/2008 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

Numéro officiel : CE/889/2008

Date de signature : 05/09/2008

Historique : Modification par Règlement d’exécution UE/2019/2164 17/12/2019

• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/2470 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments

Numéro officiel : UE/2017/2470

Date de signature : 20/12/2017

Historique : Modification par Règlement d’exécution UE/2019/2165 17/12/2019

0 TEXTE EUROPÉEN ABROGE, EXPIRE OU PÉRIMÉ

8 TEXTES FRANÇAIS NOUVEAUX :

2 Décrets

• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l’agriculture

Numéro officiel : 2019-1393 / AGRS1931399D

Date de signature : 18/12/2019

Liens juridiques : Modification Code rural et de la pêche maritime

Modification Décret 97-1202 19/12/1997

• Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement

Numéro officiel : 2019-1381 / TREL1913454D

Date de signature : 17/12/2019

Liens juridiques : Modification Code de l’environnement

Modification Code de procédure pénale

5 Arrêtés

• Arrêté portant modification de l’arrêté 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

Numéro officiel : manquant

Date de signature : 18/12/2019

Liens juridiques : Modification Arrêté 27/04/2017 NOR AGRG1711522A

• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

Numéro officiel : AGRG1935520A

Date de signature : 12/12/2019

• Arrêté du 12 décembre 2019 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Numéro officiel : AGRG1922453A

Date de signature : 12/12/2019

Liens juridiques : Abrogation Arrêté 01/03/2016 NOR AGRG1605509A

• Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2020

Numéro officiel : AGRT1935119A

Date de signature : 09/12/2019

Liens juridiques : Abrogation Arrêté 14/12/2018 NOR AGRT1830449A

• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre d’essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires

Numéro officiel : SSAP1936386A

Date de signature : 16/12/2019

Liens juridiques : Abrogation Arrêté 23/12/1999 NOR AGRG9902777A

1 Avis

• Avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes, et de la conformité de matériaux en contact avec des denrées alimentaires. Rattachement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du poste de contrôle frontalier (PCF) (1) de Dunkerque à compter du 1er janvier 2020

Numéro officiel : CPAD1936915V

Date de signature : 20/12/2019

2 TEXTES FRANÇAIS MODIFIES :

1 Décret

• Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Numéro officiel : AGRX9700146D / 97-1202

Date de signature : 19/12/1997

Historique : Modification par Décret 2019-1393 18/12/2019

1 Arrêté

• Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

Numéro officiel : AGRG1711522A

Date de signature : 27/04/2017

Historique : Modification par Arrêté du 18/12/2019 NOR manquant

3 TEXTES FRANÇAIS ABROGES, EXPIRES OU PÉRIMÉS :

3 Arrêtés

• Arrêté du 1er mars 2016 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Numéro officiel : AGRG1605509A

Date de signature : 01/03/2016

Historique : Abrogation par arrêté du 12/12/2019 NOR AGRG1922453A

• Arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2019

Numéro officiel : AGRT1830449A

Date de signature : 14/12/2018

Historique : Abrogation par Arrêté 09/12/2019 NOR AGRT1935119A

• Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre d’expérimentations portant sur des médicament vétérinaires

Numéro officiel : AGRG9902777A

Date de signature : 23/12/1999

Historique : Abrogation par Arrêté 16/12/2019 NOR SSAP1936386A